LOIS APPLICABLES ET QUE VOUS DEVEZ SAVOIR. RÈGLES DE BASE CONCERNANT (Cliquez sur les liens pour accéder à tous les documents dont vous avez facilité)
Constitution espagnole Constitution espagnole de 1978.
SÉCURITÉ PRIVÉE
Le Cabinet a approuvé le 14 Juin 2013, le Projet de loi sur la sécurité privée.
Droit 23/1992, de 30 Juillet, La sécurité privée (BOE. 186, de 4 Août), modification par Décret-loi royal 2/1999, de 29 Janvier; par Droit 14/2000, de 29 Décembre –article 85-; par Décret-loi royal 8/2007, de 14 Septembre et le Droit 25/2009, de 22 Décembre.
Décret royal 2364/1994, de 9 Décembre, en approuvant le règlement sur la sécurité privée (BOE. 8, de 10 Janvier 1995. Correction des erreurs dans BOE. 20, de 24 Janvier 1995), modifié par l' Décret royal 938/1997, de 20 Juin; par Décret royal 1123/2001, de 19 Octobre; par Décret royal 277/2005, de 11 Mars; par Jugement 30 Janvier 2007, de la troisième chambre de la Cour suprême; par Décret royal 4/2008, de 11 Janvier; par Jugement 15 Janvier 2009, de la troisième chambre de la Cour suprême; par Décret royal 1628/2009, de 30 Octobre et le Décret royal 195/2010, de 26 Février.
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
PREVENTION DES RISQUES
LOI 31/1995, de 8 Novembre, Prévention des risques professionnels. BOE n º 269 10/11/1995
STATUT DES TRAVAILLEURS
Sociétés de sécurité ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE
FORCES DE SECURITE D'ETAT
Droit 2/1986, de 13 Mars, des forces de sécurité.